Contrat de Garantie commerciale sur site (produits laser et jet d'encre)
Nous vous remercions d’avoir acheté ce produit professionnel Canon. Si vous devez utiliser votre Garantie commerciale sur site pour ce produit, les conditions générales suivantes s’appliquent. Votre Garantie commerciale sur site est valable 2 ans à compter de la date d’achat de votre nouveau produit professionnel Canon.
Aux termes de la présente garantie commerciale, vous pouvez bénéficier de l'assistance de Canon telle que décrite ci-après. Notez que l'ensemble des services fournis dans le cadre de la Garantie commerciale sur site sont soumis aux présentes conditions générales. Notez que la présente Garantie commerciale sur site s'applique en sus de toute autre garantie Canon dont vous pouvez bénéficier pour le produit en question et en sus de tout autre droit que vous pouvez avoir en tant que client en vertu de la législation locale, à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Cette Garantie commerciale s sur site s'applique à certains produits bureautiques Canon, achetés et destinés à l'Espace Economique Européen ("EEE") ainsi qu’à la Suisse et au Royaume -Uni.
Canon garantit le bon fonctionnement de ce produit pendant la période de garantie. Dans le cas où le produit s'avère défectueux au cours de la période de garantie commerciale, le service sur site sera effectué gratuitement, sur le lieu d'utilisation (tel que défini ci-dessous).
La Garantie commerciale sur site gratuite ne peut être obtenue que sur présentation d'une preuve d'achat originale faisant apparaître la date d'achat du produit. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des pièces neuves, reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie commerciale s'applique et si les lois locales l'autorisent.